Le Conseil fédéral ne souhaite pas obliger les cantons à une compensation intégrale des charges d’allocations familiales

26.08.2021

Lors de sa séance du 25 août 2021, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la consultation relative à la modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam). Au vu des prises de position très contrastées, le Conseil fédéral a décidé de proposer au Parlement de rejeter la motion « Allocations familiales. Pour une répartition des charges équitable ». Celle-ci veut contraindre les cantons à introduire une compensation intégrale des charges liées au financement des allocations familiales.

La motion 17.3860 « Allocations familiales. Pour une répartition des charges équitable » demande que les cantons soient obligés d’introduire la compensation intégrale des charges liées au financement des allocations familiales. Actuellement, tous les employeurs et les indépendants doivent s’affilier à une caisse de compensation pour allocations familiales (CAF) et verser leurs cotisations à la caisse afin de financer les allocations familiales. Les taux de cotisation varient cependant en fonction de la branche. Une compensation des charges cantonale peut, en fonction de sa conception, niveler en partie ou entièrement ces différences.

À présent, onze cantons appliquent un système de compensation intégrale des charges. La modification de la loi sur les allocations familiales concernerait ainsi 15 cantons, qui ne connaissent actuellement aucune compensation ou alors une compensation seulement partielle. Dans le cadre de la procédure de consultation, près de la moitié d’entre eux s’est opposée au projet du Conseil fédéral. Les avis formulés par les associations de branches, les associations économiques et les CAF divergent eux aussi. Étant donné le résultat fortement polarisé de la consultation, le Conseil fédéral considère qu’un empiètement aussi radical sur les compétences cantonales n’est pas justifiable. Il a donc décidé d’abandonner ce projet et propose au Parlement de classer la motion.