Après le Conseil national, le Conseil des États a accepté le 13 septembre 2022 de prolonger jusqu’à fin 2024 le programme d’impulsion en cours pour l’accueil extrafamilial des enfants.
Le Conseil des États a accepté par 32 voix contre 8 et 1 abstention l’initiative parlementaire de la commission du National pour la science, l’éducation et la culture (CSEC-N) demandant la prolongation des contributions fédérales à l’accueil extrafamilial pour enfants jusqu’en 2024.
C’est à cette date qu’entrera en vigueur la nouvelle loi en cours d'élaboration dans le cadre de parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20210403 ou au plus tard le 31 décembre 2024.
