La session d’automne 2021 a été riche en événements: plusieurs interventions parlementaires déposées lors des sessions précédentes ont été débattues et un certain nombre d’autres ont été enregistrées. Il convient de mentionner l'adoption du projet de loi sur l'initiative parlementaire de Christa Markwalder (PLR/BE) sur les allègements fiscaux pour l'accueil extrafamilial des enfants et l'acceptation par le Conseil des États du postulat de l’autorité responsable de READY ! Elisabeth Baume-Schneider, qui demande au Conseil fédéral d’examiner s’il est possible de créer un observatoire national de la petite enfance.
Lors de la session d'automne 2021, le Conseil national et le Conseil des États ont soumis 27 projets de loi au Parlement. Parmi eux, les contre-projets indirects à l'initiative correctrice et à l'initiative en faveur du don d’organes, ainsi que les nouvelles règles pour la publicité pour le tabac. De plus, le membre de l’autorité responsable de READY ! Christoph Eymann (LDP/BS) a démissionné du Conseil national.
Dans le domaine de la petite enfance, le Parlement a approuvé le projet de loi sur l'initiative parlementaire de la conseillère nationale Christa Markwalder (PLR/BE) « Frais pour l'accueil extrafamilial. Déduction fiscale de 25 000 francs au maximum par enfant et par an ». La chambre des Cantons voulait à l'origine faire passer de 251 à 300 francs la déduction générale pour enfant dans le montant de l'impôt dû au titre de l'impôt fédéral direct, mais cette proposition a rencontré une nette opposition au Conseil national. Grâce à la déductibilité fiscale des frais pour l’accueil extrafamilial, la compatibilité entre le travail et la famille devrait être améliorée et l'incitation négative au travail réduite - en particulier pour les mères ayant un bon niveau d'instruction. Le postulat d'Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU), membre du Conseil des Etats et membre de l’autorité responsable de READY !, a également été accepté. Il charge désormais le Conseil fédéral d'examiner la possibilité de créer un observatoire national de la petite enfance.
De nombreuses affaires liées à la petite enfance figurent aussi dans les programmes des commissions du quatrième trimestre. Par exemple, la commission de l'éducation du Conseil national (CSEC-N) se réunira les 4 et 5 novembre pour discuter de l'initiative parlementaire de la commission « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles » et de l'initiative lancée par le Canton de Genève « Pour une véritable politique fédérale de l'accueil extrafamilial pour enfants ». Le 18 novembre, la Commission économique du Conseil des Etats discutera également de la motion Markwalder sur l'introduction de l'imposition individuelle.
La scolarité obligatoire au centre des discussions des parlements cantonaux
Par rapport à la période précédente, un nombre relativement faible d’interventions ont été déposées. Les Parlement cantonaux se sont surtout penchés, avant la reprise de l’année scolaire, sur des sujets concernant la scolarité obligatoire. La pandémie COVID fait toujours l’objet de nombreuses interventions parlementaires, mais la problématique de la cybercriminalité a également reçu une grande attention. Dans le domaine de la petite enfance, un grand nombre d’interventions en cours ont été mises à jour et leur statut modifié en conséquence.
Le résumé complet de la session fédérale d’automne 2021 est disponible ici.
Vous trouverez ici un résumé des sessions cantonales ayant eu lieu entre juin et août 2021.
